PREAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application ImmoDem et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation de ImmoDem implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cliquant sur l’un des boutons d’inscription, par Gmail, par Facebook ou le bouton de soumission du formulaire.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par ImmoDem.

ImmoDem se réserve le droit de modifier et ce, à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LEGALES

L'édition de l’application mobile est assurée par la IT CORP sise à LIKOUALA, à Libreville et dont le lien suivant www.it-corp.co, renvoi au site internet

ARTICLE 2 : ACCES A IMMODEM

La plateforme ImmoDem permet à l'utilisateur un accès aux services suivants :

  • Publication des annonces
  • Consultation des annonces
  • Gestion de l’espace d’annonceur
  • Mise en relation entre acquéreurs et vendeurs

La plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’accès aux services d’ImmoDem s’effectue à l’aide d’un identifiant (numéro de téléphone ou email) et d’un mot de passe. Chaque utilisateur accède à son espace personnalisé en fonction de son profil.
Pour les utilisateurs ayant choisi d’accéder à l’application via les services tiers (Google et Facebook), leurs informations personnelles sont automatiquement ajoutées à leurs profils dès qu’ils l'autorisent. Pour connaître toutes les informations collectées sur l'utilisateur à cet effet et savoir comment ces dernières sont utilisées ou gérées, merci de consulter notre politique de confidentialité.

Pour des raisons de maintenance ou autres, nous pouvons suspendre ou interrompre l'accès à nos services. Les utilisateurs recevront toujours un email à l'avance afin qu'ils puissent prendre leurs dispositions. L'utilisateur s'interdit, de ce fait, de réclamer une quelconque indemnisation en cas d'interruption ou de suspension des services.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en écrivant à contact@immodem.ga , Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNEES

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email contact@immodem.ga

ARTICLE 4 : NOTIFICATIONS

En utilisant ImmoDem, vous acceptez de recevoir les notifications provenant de nos différentes plateformes.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Les sources des informations diffusées sur l’application sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Malgré des mises à jour régulières, l’application ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application décline toute responsabilité.

L’application ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le smartphone ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’application.

La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation gabonaise s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre ImmoDem et un utilisateur, les tribunaux gabonais seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.